Droit de mutation

Vous achetez une propriété?

N’oubliez pas que la Loi provinciale impose un droit de mutation immobilière sur le transfert d’un bien immeuble, tel que défini à l’article 1.0.1 de cette même Loi.

La Loi définit la façon de calculer la valeur sur laquelle est imposé le droit de mutation. Le calcul s'effectue sur la valeur marchande qui correspond à la valeur inscrite au rôle d'évaluation foncière multipliée par le facteur comparatif de la municipalité.

Ainsi, pour une propriété dont la valeur marchande serait de 75 000 $, le droit de mutation dû à la Ville serait de :

50 000 $ x 0.5 % = 250 $
25 000 $ x 1 % = 250 $
Montant total du droit de mutation 500 $

Dans les cas où il y a exemption des droits de mutation en vertu de la Loi, des droits supplétifs peuvent être exigés. Communiquez avec la préposée aux taxes pour plus de détails.

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