Services municipaux Évaluation foncière - Finance

Évaluation foncière

Un nouveau rôle triennal d'évaluation foncière en 2013

Un nouveau rôle triennal d’évaluation foncière servira à l’imposition des taxes pour les années 2013, 2014 et 2015. Les évaluations des immeubles ont été redressées par l’évaluateur de la Municipalité. La majoration s’explique par les ventes de certaines catégories d’immeubles depuis quelques années qui se sont conclues à des valeurs de beaucoup supérieures aux valeurs inscrites au rôle d’évaluation foncière. Comme la valeur au rôle d’évaluation doit refléter sensiblement la valeur marchande d’un immeuble, l’évaluateur a donc dû revoir certaines valeurs. Précisons qu’il est possible de contester la valeur d’une propriété inscrite au nouveau rôle d’évaluation foncière par l’évaluateur; des informations complémentaires à ce sujet sont données dans les pages qui suivent.

Le tableau suivant démontre que l’augmentation totale des valeurs est différente selon les catégories d’immeubles:

Comme on peut le constater, le secteur agricole, incluant les lots boisés, a subi la plus forte hausse d’évaluation, alors que certaines catégories d’immeubles ont subi une hausse inférieure à la moyenne, ce qui est le cas pour les autres catégories d’immeubles.

Afin de contrer le transfert fiscal généré par le dépôt du nouveau rôle d’évaluation foncière, le conseil municipal continuera d’appliquer, en 2013, des taux variés de taxation.

Le régime d’impôt foncier à taux variés a été créé par le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (MAMROT) afin de limiter le déplacement indu du fardeau fiscal vers une catégorie particulière d’immeubles. Les municipalités peuvent donc fixer jusqu’à six (6) taux d’imposition différents selon les catégories d’immeubles suivants : les immeubles industriels, les immeubles à six (6) logements et plus, les terrains vagues, les immeubles agricoles, les immeubles résiduels (ce qui englobe le résidentiel) et les immeubles non-résidentiels. Des règles de calcul particulières ont été établies par le MAMROT dans la fixation des taux d’imposition par catégories d’immeubles.

L'évaluation de votre immeuble est trop élevée, selon vous ?

Si vous croyez que la valeur inscrite au rôle d’évaluation foncière ne représente pas fidèlement la valeur marchande de celle-ci, nous vous invitons d’abord à contacter le Service d’évaluation de la MRC de La Matapédia au 418 629-2053, aux postes 125, 126 ou 127, pour obtenir des renseignements.

Advenant que l’information reçue par le Service d’évaluation ne vous satisfait pas, vous pouvez exercer votre droit de demander une révision da la valeur selon la procédure ci-bas énumérée. Rappelons qu’une plainte en regard du rôle 2013 s’effectue suite à la réception du compte de taxes (ceux-ci sont postés le 1^er mars) et avant le 1^er mai 2013. Il sera impossible de déposer une plainte en 2014 ou 2015 (à moins de mises à jour du rôle d’évaluation); il faut donc exercer le droit de plainte avant le 1^er mai 2013.

Le droit de plainte suite au dépôt d’un nouveau rôle triennal

La Loi sur la fiscalité municipale (articles 24 à 138.4) prévoit une révision administrative relative au contenu du rôle d’évaluation. Sur demande conforme de toute personne ayant un intérêt à cet effet, cette procédure oblige l’évaluateur à donner une réponse écrite au demandeur. L’évaluateur et le demandeur peuvent conclure une entente et ainsi convenir de modification au rôle. En l’absence d’entente, la Loi accorde un recours devant le Tribunal administratif du Québec, à toute personne ayant d’abord déposé une demande de révision.

Le droit de demander une révision

À la première année d’application du rôle d’évaluation, vous pouvez contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle relative à une unité d’évaluation, en déposant une demande de révision à cet effet. Cette demande est valable pour les trois (3) années d’application du rôle.

Toute personne qui a un intérêt à le faire, peut déposer une demande de révision relativement à une unité d’évaluation.

Une personne tenue de payer une taxe ou une compensation à la Municipalité qui utilise le rôle est réputée avoir l’intérêt requis pour déposer une demande de révision.

Délai à respecter

Pour être recevable, une demande de révision doit être déposée AVANT LE 1^ER MAI DE LA PREMIÈRE ANNÉE d’application du rôle d’évaluation. Toutefois, si la demande de révision concerne une situation où l’évaluateur n’a pas effectué une modification obligatoire, elle doit être déposée avant la fin de l’année civile qui suit celle pendant laquelle est survenu l’événement justifiant la modification.

Procédure à suivre

Si vous désirez demander une révision, vous devez, pour que votre demande soit recevable : 

• Remplir le formulaire intitulé «DEMANDE DE RÉVISION DU RÔLE D’ÉVALUATION FONCIÈRE» disponible à l’hôtel de ville ou à la MRC de La Matapédia;
• Remettre le formulaire dûment rempli à l’endroit déterminé à cette fin ou l’envoyer par courrier recommandé;
• Joindre au formulaire la somme demandée par le règlement de la MRC de La Matapédia (le montant est indiqué sur le compte de taxes).

AUTRES RENSEIGNEMENTS

Le personnel en fonction à l’endroit déterminé pour déposer une demande de révision a le devoir de vous prêter assistance si vous le demandez, pour remplir le formulaire ou pour calculer le montant de la somme d’argent qui doit y être jointe.

L’évaluateur de la MRC de La Matapédia, responsable de l’évaluation concernée, est tenu de vérifier le bien-fondé de toute demande de révision qui lui est soumise et d’adresser une réponse écrite au demandeur.

Toute personne qui a fait une demande de révision et qui n’a pas conclu d’entente avec l’évaluateur peut exercer un recours, ayant le même objet que la demande de révision, devant la Section des affaires immobilières du Tribunal administratif du Québec (TAQ).

Par ailleurs, dans les cas prévus par la Loi, une modification résultant d’une entente conclue entre l’évaluateur et le demandeur peut être contestée devant ce tribunal par d’autres personnes directement concernées par l’effet de la modification.