Avis de changement du mode de taxation aux propriétaires d'immeubles commerciaux et industriels pour 2019

D’importantes modifications sont à venir pour 2019 au niveau de la conversion de la taxe d’affaires à l’intérieur du taux de taxe foncière applicable à cette catégorie d’immeubles. En effet, le conseil municipal confirme l’orientation d’abolir la taxe d’affaires basée et calculée sur la valeur locative des espaces commerciaux et industriels, à compter de l’exercice budgétaire 2019.

Au lieu de maintenir un rôle d’évaluation spécifique à l’imposition des taxes d’affaires qui engendre des coûts à élaborer et qui doit constamment être mis à jour, la Ville imposera en 2019 une hausse du taux de la valeur foncière de l’immeuble (pour des revenus équivalents aux revenus de la taxe d’affaires). Très peu de municipalités au Québec imposent encore une taxe d’affaires basée sur la valeur locative et cette mesure est appelée à disparaître à courte échéance.

Les propriétaires et locataires d’immeubles commerciaux et industriels recevront donc en 2018, leur dernier compte de taxes en tant qu’occupant d’une place d’affaires.

À compter de 2019, les propriétaires d’immeubles commerciaux et industriels pourront répartir à leurs locataires la portion de taxes foncières additionnelles générées par l’augmentation du taux applicable à ces catégories d’immeubles.

Augmentation du loyer des locataires de places d’affaires:

Pour les baux ne permettant pas au propriétaire d’augmenter le coût du loyer suite à une nouvelle taxe, l’article 255 de la Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, (RLRQ, 2003, chapitre 19), offre aux propriétaires la possibilité d’augmenter le coût du loyer des places d’affaires suite au transfert de la taxe d’affaires à la taxe foncière. Les propriétaires peuvent se prévaloir de cet article de loi au cours de l’année 2018. Pour obtenir une copie de cette loi, veuillez communiquer avec le Service des finances au 418 629-4242, poste 1227 ou 1232. 

L'évaluation de votre immeuble est trop élevée, selon vous ?

Si vous croyez que la valeur inscrite au rôle d’évaluation foncière ne représente pas fidèlement la valeur marchande de celle-ci, nous vous invitons d’abord à contacter le Service d’évaluation de la MRC de La Matapédia au 418 629-2053, pour obtenir des renseignements.

Advenant que l’information reçue par le Service d’évaluation ne vous satisfait pas, vous pouvez exercer votre droit de demander une révision da la valeur selon la procédure ci-bas énumérée. Rappelons qu’une plainte en regard du rôle 2017 s’effectue suite à la réception du compte de taxes (ceux-ci sont postés le 1er mars) et avant le 1er mai 2017. Il sera impossible de déposer une plainte en 2014 ou 2015 (à moins de mises à jour du rôle d’évaluation); il faut donc exercer le droit de plainte avant le 1er mai 2017.

Le droit de plainte suite au dépôt d’un nouveau rôle triennal

La Loi sur la fiscalité municipale (articles 24 à 138.4) prévoit une révision administrative relative au contenu du rôle d’évaluation. Sur demande conforme de toute personne ayant un intérêt à cet effet, cette procédure oblige l’évaluateur à donner une réponse écrite au demandeur. L’évaluateur et le demandeur peuvent conclure une entente et ainsi convenir de modification au rôle. En l’absence d’entente, la Loi accorde un recours devant le Tribunal administratif du Québec, à toute personne ayant d’abord déposé une demande de révision.

Le droit de demander une révision

À la première année d’application du rôle d’évaluation, vous pouvez contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle relative à une unité d’évaluation, en déposant une demande de révision à cet effet. Cette demande est valable pour les trois (3) années d’application du rôle.

Toute personne qui a un intérêt à le faire, peut déposer une demande de révision relativement à une unité d’évaluation.

Une personne tenue de payer une taxe ou une compensation à la Municipalité qui utilise le rôle est réputée avoir l’intérêt requis pour déposer une demande de révision.

Délai à respecter

Pour être recevable, une demande de révision doit être déposée AVANT LE 1ER MAI DE LA PREMIÈRE ANNÉE d’application du rôle d’évaluation. Toutefois, si la demande de révision concerne une situation où l’évaluateur n’a pas effectué une modification obligatoire, elle doit être déposée avant la fin de l’année civile qui suit celle pendant laquelle est survenu l’événement justifiant la modification.

Procédure à suivre

Si vous désirez demander une révision, vous devez, pour que votre demande soit recevable : 

  • Remplir le formulaire intitulé «DEMANDE DE RÉVISION DU RÔLE D’ÉVALUATION FONCIÈRE» disponible à l’hôtel de ville ou à la MRC de La Matapédia;
  • Remettre le formulaire dûment rempli à l’endroit déterminé à cette fin ou l’envoyer par courrier recommandé;
  • Joindre au formulaire la somme demandée par le règlement de la MRC de La Matapédia (le montant est indiqué sur le compte de taxes).

AUTRES RENSEIGNEMENTS

Le personnel en fonction à l’endroit déterminé pour déposer une demande de révision a le devoir de vous prêter assistance si vous le demandez, pour remplir le formulaire ou pour calculer le montant de la somme d’argent qui doit y être jointe.

L’évaluateur de la MRC de La Matapédia, responsable de l’évaluation concernée, est tenu de vérifier le bien-fondé de toute demande de révision qui lui est soumise et d’adresser une réponse écrite au demandeur.

Toute personne qui a fait une demande de révision et qui n’a pas conclu d’entente avec l’évaluateur peut exercer un recours, ayant le même objet que la demande de révision, devant la Section des affaires immobilières du Tribunal administratif du Québec (TAQ).

Par ailleurs, dans les cas prévus par la Loi, une modification résultant d’une entente conclue entre l’évaluateur et le demandeur peut être contestée devant ce tribunal par d’autres personnes directement concernées par l’effet de la modification.

La croissance de l'évaluation de la résidence moyenne

Les municipalités ont l’obligation de déposer à tous les trois (3) ans un nouveau rôle d’évaluation appelé rôle triennal d’évaluation foncière (exception obtenue pour 2016). Comme la valeur au rôle d’évaluation d’un immeuble doit refléter sensiblement sa valeur
marchande, ceci signifie qu’à tous les trois (3) ans, si le prix de revente des immeubles est supérieur aux valeurs inscrites au rôle d’évaluation, l’évaluateur doit redresser les valeurs. Plusieurs facteurs influencent la valeur moyenne des résidences, entre autres, les permis de rénovation et de construction émis annuellement qui se traduisent par des modifications de valeur. D’autre part, l’augmentation du coût des matériaux et de la main-d’œuvre, les taux d’intérêt sur les emprunts, la rareté des loyers, l’économie locale et surtout les conditions du marché (l’offre et la demande) sont les principales causes de la croissance de l’évaluation de la résidence moyenne. Le tableau ci-contre indique l’évolution, depuis 2004, de la valeur d’une résidence moyenne à Amqui.

Comme les chiffres l’indiquent, la tendance est à la hausse et l’avenir nous indiquera de quelle manière ce phénomène se poursuivra.

 

AnnéeValeur moyenne
des résidences
2004 71 849 $
2007 82 976 $
2010 104 600 $
2013 123 065 $
2017 156 466 $
2018 158 071 $
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