Comment faire une réclamation?

Lorsqu’une personne prétend s’être infligée des blessures corporelles ou avoir subi des dommages matériels, par suite d’une supposée négligence de la Ville, et lorsque cette personne se propose de réclamer à la Ville des dommages-intérêts, elle doit, dans les quinze (15) jours suivant la date de tels incidents, donner ou faire donner un avis écrit au greffier de la Ville "Avis de réclamation".

Cet avis écrit doit indiquer :

  • Les circonstances de l’incident (date, heure, endroit précis, type d’incident);
  • L’intention de la personne en cause d’intenter une poursuite;
  • Préciser, si elle est connue, la somme réclamée;
  • Si la somme est inconnue, informer que le montant de la réclamation suivra l’avis de réclamation;
  • Fournir son adresse et tout autre renseignement pertinent.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, la Ville n’est pas tenue de verser des dommages-intérêts pour tel incident, nonobstant toutes dispositions de la Loi à cet effet.

Le courtier ou la compagnie d’assurance couvrant la Ville fera enquête et donnera suite à la réclamation. Dans certains cas, le contractant sera avisé de la réclamation s’il est lié à celle-ci.

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